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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-01-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui évoque la connaissance de l'appel interjeté au parlement de Bordeaux, par le nommé Yvert, de deux ordonnances du bureau des finances de Limoges rendues contre lui en direction de voirie [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Dumesnil, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694802j

Notice n° :  FRBNF33694802