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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet à François-Charles Gaudin, propriétaire des offices de jurés priseurs-vendeurs de biens meubles de la province de Hainault, de commettre aux dits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Lamesle, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694793d

Notice n° :  FRBNF33694793