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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux notaires de la ville d'Orléans, attendu le droit qu'ils ont de pouvoir passer des actes dans toute l'étendue du royaume, de les faire contrôler, soit au bureau du lieu de la passation de l'acte ; et au cas qu'il n'y en ait point d'établi, au bureau le plus prochain ; condamne le nommé Pompon, notaire, en 200 livres d'amende, pour avoir fait contrôler un acte par lui reçu dans un autre bureau que celui de sa résidence et du lieu de la passation de l'acte, et le nommé Odigier, autre notaire, en 600 livres d'amende, pour avoir pareillement fait contrôler trois actes dans d'autres bureaux que ceux de sa résidence, et de la passation desdits actes ; les condamne pareillement à payer le supplément des droits de contrôle desdits actes et solidairement au coût du présent arrest, liquidé à 75 liv. [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336947895

Notice n° :  FRBNF33694789