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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que lorsque les bois servant à la construction des vaisseaux de Sa Majesté seront jetés par les inondations et autres accidents sur les bords de la Loire et autres rivières qui y affluent, ou dans les iles, les syndics, consuls et collecteurs des paroisses seront tenus d'en donner avis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694772f

Notice n° :  FRBNF33694772