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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-12-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en ordonnant l'exécution de l'arrêt du 13 novembre 1708, règle ce qui doit être observé à l'occasion des poudres provenant des prises faites ou à faire, appartenant aux armateurs et autres particuliers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336947624

Notice n° :  FRBNF33694762