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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-11-30. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat autorisant la délibération des Etats de Bretagne du 6 novembre 1744 et procuration donnee par eux à leur trésorier le 14 du même mois.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Paulus-du-Mesnil, 1745

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694760f

Notice n° :  FRBNF33694760