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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque les bois servant à la construction des vaisseaux et galères de Sa Majesté seront jetés par les inondations et autres accidents sur les bords des rivières du Rhône, de la Saône et autres, ou dans les iles, les consuls des communautés seront tenus d'en donner avis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336947597

Notice n° :  FRBNF33694759