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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-10-28. Fribourg]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de péage prétendus par le sieur de Lamoignon de Blancmesnil au lieu de Soisy-Malesherbes, généralité d'Orléans, et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits sur les denrées et marchandises les jours de foire et de marché [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336947415

Notice n° :  FRBNF33694741