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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-10-28. Fribourg]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les notaires, procureurs, et huissiers des juridictions dépendantes de tous les domaines engagés sans exception, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil, pour l'hérédité de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336947326

Notice n° :  FRBNF33694732