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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-09-19. Metz]

Titre(s) : [Arrêt du Conseil... qui porte que la déclaration du 3 décembre 1743 ne concerne pas les notaires, procureurs et huissiers dépendant de la juridiction du duc de Bouillon.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Vve Knapen, 1744

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Note(s) : Suivi du mandement au premier huissier du 2 octobre 1944

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946756

Notice n° :  FRBNF33694675