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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-08-07. Metz]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du roy, portant règlement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'état [Texte imprimé]. Du 7 août & 24 décembre 1744

Publication : Paris : impr. royale, 1745

Description matérielle : 15 p. ; in-4

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1744-12-24. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694656x

Notice n° :  FRBNF33694656