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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-24. Bapaume]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse deux sentences de l'élection de Laon, des 14 février & 24 mars 1744, pour avoir relaxé des prisons la nommée Marie-Claude Crabouillet fille, arrêtée sur le rempart de ladite ville avec environ onze livres de tabac de fraude, & condamné le fermier à lui fournir une provision alimentaire, avec le linge nécessaire pour faire ses couches & nourrir son enfant, & ce, sous prétexte de prétendues nullités & moyens y énoncez : confisque le tabac saisi, la condamne en mille livres d'amende, & à restituer les provisions par elle reçues [Texte imprimé]. Du 24 juillet 1744

Publication : Paris : impr. royale, 1749

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946458

Notice n° :  FRBNF33694645