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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-17. Dunkerque]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare le sieur Garvey, négociant à Rouen, non recevable dans son opposition à celui du 8 novembre 1740 qui a prononcé la confiscation de 35 milliers pesant de sel de verre venu pour son compté dont l'entrée est prohibée par l'ordonnance des gabelles de 1680 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946427

Notice n° :  FRBNF33694642