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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-10. Dunkerque]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les redevables compris aux rôles arrêtés au conseil en exécution de la déclaration du roi du 3 décembre 1743, seront... tenus, lors du premier paiement qu'ils feront, de remettre des copies collationnées des quittances de ce qu'ils auront payé pour le prêt desdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946307

Notice n° :  FRBNF33694630