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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-10. Dunkerque]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne les sieurs Thonon et Cazaubon, greffiers du parlement de Pau, à la restitution solidairement avec les parties, des droits de contrôle et insinuations qui auraient dû être payés sur différents arres arrêts rendus en forme d'expédient audit parlement de Pau. Les condamne en outre en 200 liv. d'amende pour chaque défaut de contrôle desdits arrêts, et en 300 liv. pour chaque défaut d'insinuation. Et par lequel il est aussi ordonné à tous greffiers de faire contrôler et insinuer à leur diligence dans la quinzaine de leurs dates, tous les arrêts, sentences et jugements rendus par forme d'expédient [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1744

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946291

Notice n° :  FRBNF33694629