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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-10. Dunkerque]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer pour parvenir à la liquidation des droits dûs sur les bois et charbons qui passeront en franchise par la ville de Nantes pour le compte de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946260

Notice n° :  FRBNF33694626