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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-06-19. Vlamerting]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant les Saisies faites à la requête de Denys Mollard, sur les trésoriers receveurs, payeurs des gages, fermiers, locataires, et autres débiteurs des gages, rentes et revenus de ceux compris dans les rôles arrêtés au conseil en exécution des édits de décembre 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336946171

Notice n° :  FRBNF33694617