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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-06-02. Menin]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à vingt-cinq livres du cent pesant les droits sur les peaux de moutons et sur les peaux d'agneaux en laine ; qui sortiront du royaume à la destination du pays étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945915

Notice n° :  FRBNF33694591