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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-05-30. Menin]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les maires, échevins et habitants de La Fère dans un droit de péage ou de chausseè dans ladite ville de La Fère, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694584w

Notice n° :  FRBNF33694584