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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-05-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat privé... [condamnant des imprimeurs qui ont imprimé des mémoires pour les affaires au Conseil, sans les faire signer par des avocats aux Conseils.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945826

Notice n° :  FRBNF33694582