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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-05-20. Lille]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les négociants et armateurs, maitres et équipages des navires préparés pour être envoyés à la pêche et qui ne peuvent être expédiés à cause de la déclaration de guerre faite à l'Angleterre, seront déchargés des engagements par eux pris [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694580h

Notice n° :  FRBNF33694580