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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état en interprétation de l'édit de décembre 1743 et du tarif arrêté le 24 qui ordonne la perception des droits sur le papier et l'exécution des arrêts servant de règlement pour la fabrication des papiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945559

Notice n° :  FRBNF33694555