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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un appel et des assignations au parlement et ordonne que les ordonnances et sentences interlocutoires de la maitrise particulière des eaux et forêts d'Auxerre, qui étaient l'objet de cet appel, seront exécutées selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945528

Notice n° :  FRBNF33694552