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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare vacants au profit de Sa Majesté tous les offices de notaires, procureurs, huissiers et sergents des cours et sièges, dont les titulaires dont les titulaires seront décédés au dernier décembre 1744 sans avoir payé l'annuel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694546b

Notice n° :  FRBNF33694546