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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui suspend pendant la guerre l'exécution de l'article II des lettres patentes du mois d'Avril 1717 concernant le commerce des colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945392

Notice n° :  FRBNF33694539