Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-15]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 32613

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694538q

Notice n° :  FRBNF33694538