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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-04-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants des marches communes de Bretagne et du Poitou de leur demande en exemption du droit de franc-fief, sur le fondement des privilèges à eux accordés par les ducs de Bretagne et comtes du Poitou [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945361

Notice n° :  FRBNF33694536