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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les rôles, quittances, exploits, assignations, saisies et toutes les expéditions et procédures qui se feront pour l'exécution des édits du mois de décembre 1743 et déclaration du 3 du même mois pourront être faits sur papier ordinaire et seront exempts du contrôle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945330

Notice n° :  FRBNF33694533