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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... qui ordonne que le règlement, de 1723... sera exécuté dans tout le roïaume [Texte imprimé]

Publication : Rouen : Fr. Oursel, 1746

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945319

Notice n° :  FRBNF33694531