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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le procureur général de l'ordre des frères mineurs de Saint François, appelés Capucins, des demandes par lui formées, tendantes à jouir de l'exemption des droits des fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945272

Notice n° :  FRBNF33694527