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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui exempte du dixième les rentes procédant des emprunts faits pour l'acquittement des sommes ordonnées être payées en exécution des édits de décembre 1743 et de la déclaration du roi du 3 du même mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945210

Notice n° :  FRBNF33694521