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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-03-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des art. 35 et 36 du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance de 1681, en conséquence casse le décret d'ajournement personnel, décerné par le bailly des seigneuries de Vaux et de Champs, contre les sieurs de La Selle et Bonnemain, commis aux aides à Irancy [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336945183

Notice n° :  FRBNF33694518