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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir toutes les pièces de draps et autres étoffes que les inspecteurs des manufactures visiteront et qu'ils trouveront grasses, seront par eux saisies pour en faire prononcer la confiscation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694501c

Notice n° :  FRBNF33694501