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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1743, de la déclaration du 21 et du tarif du 24 desdits mois et an ; évoque toutes les contestations sur la perception et recouvrement des droits rétablis et les renvoie par devant les lieutenant général de police et prévôt des marchands [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944989

Notice n° :  FRBNF33694498