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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession de la ferme, tant du sol pour livre du prix de tous les bestiaux sans exception, qui seront vendus dans les marchés de Poissy et Sceaux, que des droits actuellement perçus dans lesdits marchés sous les noms de Dominique Antoine Huel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694496m

Notice n° :  FRBNF33694496