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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en casse un du parlement de Dijon du 12 juillet 1743 pour avoir annullé un procès verbal sous prétexte que les commissions des employés qui l'ont dressé, ne se sont pas trouvées enregistrées au greffe des juridictions où ils ont prêté serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944869

Notice n° :  FRBNF33694486