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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sous-fermiers des domaines, chacun dans leur généralité remettront aux receveurs généraux, des copies collationnées de tous les titres d'engagement qui leur seront remis par les engagistes, en exécution de l'arrêt du 5 mars 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944749

Notice n° :  FRBNF33694474