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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-24. Versailles]

Titre(s) : Tarif général des droits à percevoir en conséquence de l'édit et de la déclaration de décembre 1743 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1769

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694472m

Notice n° :  FRBNF33694472