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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-21. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... en interprétation de l'édit de décembre 1743, portant rétablissement des droits sur les marchandises et denrées entrant dans la ville et fauxbourgs de Paris pour être perçus comme ils l'étaient avant l'édit de Mai 1715 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1769

Description matérielle : In-4°, 28 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694465b

Notice n° :  FRBNF33694465