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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-18]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... du 10 septembre 1735 portant règlement entre les libraires et im primeurs et les marchands merciers-grossiers-joailliers et ordonnance... de police... qui permet aux syndic et adjoints... de faire transporter le premier commissaire par eux requis chez toutes personnes sans qualité, pour y procéder à la saisie... de tous les livres... qu'ils y trouveront en vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Quillau, 1743

Description matérielle : Placard

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944640

Notice n° :  FRBNF33694464