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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime un droit de péage prétendu par les représentants le sieur comte de la Feuillade, au lieu de Felletin, généralité de Moulins [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694459d

Notice n° :  FRBNF33694459