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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime un droit de péage prétendu par la dame Le Mercier de La Plante, au lieu et dans la Seigneurie de Rillé, généralité de Tours ; et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires et de marchés [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694456c

Notice n° :  FRBNF33694456