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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de péage par eau, prétendu par les héritiers ou représentants le sieur Branche, sur la rivière d'Aisne et sous le pont de Soissons, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944509

Notice n° :  FRBNF33694450