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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-06. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat, du 6 décembre 1743, nommant Fleury, maître des requêtes rapporteur du procès entre Paul-Edouard d'Estouteville et le duc de Valentinois, au sujet du titre de duc d'Estouteville.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694435d

Notice n° :  FRBNF33694435