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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les deniers provenant de la vente du mobilier d'un marchand de bois qui doit au roi, doivent être déposés entre les mains du receveur général des domaines et bois et le recouvrement fait à sa requête, et ce nonobstant toutes saisies et oppositions faites ou à faire [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944342

Notice n° :  FRBNF33694434