Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-11-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge en faveur des acquéreurs des rentes purement viagères ou de tontine des deux loteries royales établies par édits des mois de janvier et février derniers, le terme fixé pour le contrôle des quittances de finances pour rentes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944284

Notice n° :  FRBNF33694428