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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-10-29. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Roques, graveur de la monnaie de Caen, à payer le droit de franc-fief du fief de Livel et du domaine Utile en dépendant, par lui acquis en deux contrats séparés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336944195

Notice n° :  FRBNF33694419