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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-10-22. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui déboute Jean Robert, boucher à Chanières, ci-devant résident et faisant son commerce dans la ville de Saintes, de sa requête et demande ; ordonne que ledit Robert sera tenu de faire sa déclaration au plus prochain bureau du lieu de sa résidence, de tous les bestiaux qu'il voudra tuer, et d'en payer les droits d'inspecteurs aux boucheries, conformément aux édits, déclarations, arrêts et règlements, sous les peines y portées ; et enjoint au sieur intendant de la généralité de La Rochelle de tenir la main à l'exécution dudit arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694414f

Notice n° :  FRBNF33694414