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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-10-08. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits anciens accordés au corps des marchands bonnetiers sur chaque douzaine de bonneterie, tant laine, fil, que coton, venant de dehors, et sur les métiers à faire bas, continueront d'être perçus par les gardes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694397p

Notice n° :  FRBNF33694397