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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-09-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands en gros de vin, eau-de-vie, cidre, poiré et autres boissons, soit qu'ils demeurent dans les lieux où le gros a cours ou non, seront tenus de souffrir les visites, marques et exercices des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694384b

Notice n° :  FRBNF33694384